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GARANTIR LA SOUTENABILITÉ
DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ

UN EURO DÉPENSÉ, UN EURO UTILE POUR LA SANTÉ

Notre solution pour une juste utilisation des deniers publics au bénéfice du patient et du système de santé

PROPOSITION #02

Evaluer chaque euro dépensé dans le système de santé à l’aune du service rendu, des activités et missions réalisées

Le constat

La France dépense toujours plus pour son système de santé. L’Objectif national de dépenses d’Assurance Maladie « établissements de santé » a évolué de 33,65 % (+28,4 milliards d’euros) entre 2020 et 2026. Pourtant, le système de santé n’a jamais été autant sous tension.

Si rien ne change, les déficits continueront de se creuser, l’accès aux soins de se dégrader et les moyens de se disperser sans amélioration réelle pour les patients.

La situation dégradée des comptes publics exige de passer d’un financement des structures à un financement des activités et missions réalisées et du service rendu. A titre d’exemple, les activités de soins médicaux et de réadaptation que les établissements de santé privés réalisent dans les mêmes conditions que les établissements publics se voient reconnaitre un tarif 80% inférieur. Cet écart tarifaire, qui ne peut avoir aucune justification, pénalise les parcours de soins et l’efficience du système. Cette logique n’est plus soutenable.

Notre proposition

Evaluons les organisations et chaque euro dépensé dans le système de santé à l’aune du service rendu au patient, des activités réellement réalisées et des résultats obtenus.

Dans cette perspective, le développement des indicateurs de résultats rapportés par les patients (PROMs) constitue un levier essentiel pour mesurer concrètement l’impact des prises en charge sur la qualité de vie, l’état de santé et la satisfaction des patients. Leur intégration dans les mécanismes d’évaluation et de financement permettrait d’orienter plus finement les ressources vers les pratiques les plus pertinentes. Cette transformation doit améliorer durablement l’accès aux soins, renforcer la soutenabilité du système de santé et mieux utiliser l’argent public.

Dans ce contexte, il est également indispensable de diversifier les modèles de financement des établissements de santé afin de maintenir une offre de soins de qualité, d’investir dans l’innovation et d’adapter leurs organisations aux besoins des patients. Cela suppose de faire émerger un modèle de financement renouvelé, intégrant des prestations, des services et des parcours de soins aujourd’hui insuffisamment couverts, notamment en dehors du champ de l’Assurance Maladie obligatoire.

La preuve par l’exemple

Plus de 3,6 milliards d’euros de financement ont été alloués à des établissements de SMR et de psychiatrie sans activité en regard, la dotation populationnelle étant définie sur la base de lits déclarés et non d’activité. La simple redistribution des moyens alloués à des structures sans activité vers les activités réalisées permettrait de retrouver les marges de manœuvre nécessaires, dans un cadre d’évaluation et de transparence.

Le secteur de l’hospitalisation privée représente 35% de l’activité hospitalière tout en ne « consommant » que 17% de l’argent public alloué aux établissements de santé. Par un financement à l’activité, un lit d’hospitalisation vide ne coûte rien à l’Assurance Maladie.

Documents à l’appui

Rapport IGAS d’octobre 2024 : La prise en compte des preuves scientifiques dans les actions de prévention et promotion de la santé

Dès lors que l’on se situe dans un contexte de ressources limitées, le fait qu’une action soit efficace ne suffit pas à justifier sa mise en œuvre. Il convient aussi d’établir qu’elle est efficiente, soit que le rapport entre les ressources engagées et les résultats obtenus est favorable.

Une étude économique réalisée par le cabinet Roland Berger en 2025 caractérise le différentiel de tarifs entre secteur privé et secteur public pour les soins médicaux et de réadaptation, passant de 40% à 80% entre 2022 et 2024 à missions identiques.

Les leviers de la réussite

Evaluer chaque euro dépensé à l’aune des missions réalisées ;
Renforcer la transparence et l’équité des financements alloués aux acteurs de santé, en remédiant notamment à l’opacité du Fonds d’intervention régional (FIR) ;
Redistribuer les moyens financiers en se fondant sur le service rendu ;
Réduire les écarts de financement injustifiés entre établissements exerçant les mêmes missions ;
Reconnaitre une Assurance Maladie « acheteuse de soins » selon des critères d’efficience ;
Augmenter le financement à la qualité en y intégrant des indicateurs de qualité et de résultats rapportés par les patients ;
Créer des marges de manœuvre nouvelles pour les établissements de santé en soutien à leur contribution aux objectifs de santé publique (mise en place de forfaits : ambulatoire, prévention, innovation…).

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