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Les propositions des cliniques et hôpitaux privés

ASSURER UN ACCÈS AUX SOINS POUR TOUS, PARTOUT SUR LE TERRITOIRE

LES ACTEURS DE SANTÉ ENSEMBLE AU SERVICE DES PATIENTS

Notre solution pour favoriser la coopération entre le secteur public et le secteur privé au service des patients

PROPOSITION #05

Construire un véritable Service public de santé fondé sur les missions exercées et non sur le statut des établissements

Le constat

Notre système de santé repose sur tous ses acteurs – établissements publics et privés, professionnels de ville et secteur médico-social – qui contribuent ensemble à garantir le droit à la protection de la santé. L’hospitalisation privée constitue un acteur essentiel de l’accès aux soins sur les territoires. Pourtant, notre organisation continue d’opposer les acteurs selon leur statut plutôt que de les évaluer à l’aune du service rendu aux patients. Cette logique entretient des inégalités de traitement, freine les coopérations et empêche de mobiliser pleinement toutes les capacités de soins disponibles pour les patients.

La notion de Service public hospitalier entretient ces divisions entre « public » et « privé » et conduit à des différences de traitement et de financement injustifiables au regard de la réalité du système de santé. À l’heure où les tensions hospitalières s’aggravent et où l’accès aux soins se dégrade dans de nombreux territoires, la France ne peut plus se permettre de laisser des ressources disponibles à l’écart pour des raisons idéologiques ou statutaires. Les établissements de tous statuts peuvent répondre aux mêmes besoins de santé et assurer, ensemble, les missions nécessaires à la prise en charge des patients.

Notre proposition

La France a l’opportunité de bâtir un véritable Service public de santé. Tout acteur autorisé et financé par la solidarité nationale doit voir reconnue sa contribution au Service public de santé selon un cahier des charges valorisant l’accessibilité, la qualité de la prise en charge et la disponibilité du service. Sortons définitivement d’une logique de concurrence administrée entre acteurs pour construire une logique de complémentarité organisée au service des patients.

La preuve par l’exemple

Lors de la crise sanitaire du Covid-19, les établissements publics et privés, les professionnels de ville et les structures médico-sociales ont démontré leur capacité à agir ensemble avec efficacité.

En Ile-de-France, fin mars 2020, 300 places de réanimation ont été créées en 48 heures par l’hospitalisation privée à la demande de l’Agence Régionale de Santé. Des praticiens hospitaliers ont pu intervenir rapidement au sein des établissements de santé privés, alors même que les règles habituelles imposent des procédures administratives lourdes pour permettre cette coopération (création d’un groupement de coopération sanitaire). Si près de 100 services de réanimation privés ont été autorisés pour répondre aux besoins lors de la pandémie, ils ont ensuite été fermés. La crise a révélé une évidence : lorsque l’urgence l’impose, les barrières statutaires disparaissent. Rien ne justifie qu’elles réapparaissent ensuite au détriment des patients.

Documents à l’appui

Rapport de la Cour des Comptes d’octobre 2023 : Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité

Un consensus se dégage progres-sivement sur l’importance d’associer tous les praticiens, y compris les médecins libéraux des établissements de santé privés, au service public hospitalier.

Article 2 de la proposition de loi de programmation en santé, n°1836, du 7 novembre 2023

L’article 2 contribue à se doter des outils permettant la mise en œuvre d’une telle politique, en dotant le système de santé d’un cadre, le service public de santé, incluant tous les acteurs dès lors qu’ils remplissent la même mission. Cette notion présente à la fois l’intérêt d’apporter l’unité qui fait aujourd’hui défaut à notre système de santé mais également de décloisonner le sanitaire et le médico social dans une logique de parcours.

Les leviers de la réussite

Conforter les Agences Régionales de Santé dans leurs missions de régulation de toute l’offre de soins et les délester de la tutelle de l’hôpital public ;
Définir de manière précise et transparente les missions de service public, qui doivent pouvoir être exercées par tout acteur capable de les assurer dans le respect d’exigences clairement établies ;
Garantir une stricte équité de financement et de régulation entre acteurs exerçant les mêmes missions ;
Organiser et faciliter les coopérations territoriales entre hôpital public, hospitalisation privée, médecine de ville et secteur médico-social pour répondre aux besoins et assurer des parcours de soins fluides pour les patients ;
Faire du service rendu aux patients le premier critère d’organisation du système de santé ;
Appliquer un principe simple et juste : un même patient, un même tarif ;
Donner aux Agences régionales de santé des objectifs de coopération territoriale opposables.