La France a déjà fait le choix de lois de programmation dans des secteurs considérés comme stratégiques pour la Nation. La loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 fixe les orientations relatives à la politique de défense française, trace une trajectoire de programmation des moyens militaires, précise les orientations en matière d’équipement des armées et les traduit en besoins financiers. Dans un contexte géopolitique instable et imprévisible, elle vise à garantir l’autonomie stratégique du pays. On peut également citer la Justice ou encore l’Intérieur. La santé étant également une politique publique essentielle à la Nation, représentant 12% du PIB, elle doit bénéficier d’une telle logique pluri-annuelle dans les meilleurs délais. L’Etat doit donner des orientations claires qui flèchent les énergies au service de la santé.

Rapport HCAAM de juin 2025 : Les leviers d’action pour un système de santé efficient et solidaire

 Il convient de passer d’une programmation pluriannuelle incantatoire à une programmation stratégique, qui ne soit pas seulement budgétaire et  d’élaborer, dans un cadre interministériel, une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Les objectifs de santé et de transformation de l’offre de soins à l’horizon de cinq ans et la programmation des moyens humains, matériels et financiers pour atteindre ces objectifs doivent être présentés dans un document unique, unifiant les textes existants. Le HCAAM propose  une loi de programmation, de santé publique, pluriannuelle permettant de bâtir une régulation budgétaire plus juste.

Rapport de la Commission d’enquête de l’Assemblée Nationale de juillet 2025 : L’organisation du système de santé et les difficultés d’accès aux soins

 Créer une loi de programmation relative aux besoins de santé permettra au Gouvernement de traduire plus clairement ses priorités politiques et au Parlement de se prononcer, tous les cinq ans, sur ces grandes orientations. La discussion annuelle du PLFSS devra tenir compte des trajectoires d’investissements inscrites au sein de la loi de programmation.

• Co-construire la loi de programmation avec les acteurs de santé pour permettre l’adhésion ;
• Mettre en place une gouvernance stable et des outils de suivi ;
• S’appuyer sur des données fiables, transparentes et partagées.

Plus de 3,6 milliards d’euros de financement ont été alloués à des établissements de SMR et de psychiatrie sans activité en regard, la dotation populationnelle étant définie sur la base de lits déclarés et non d’activité. La simple redistribution des moyens alloués à des structures sans activité vers les activités réalisées permettrait de retrouver les marges de manœuvre nécessaires, dans un cadre d’évaluation et de transparence. Le secteur de l’hospitalisation privée représente 35% de l’activité hospitalière tout en ne « consommant » que 17% de l’argent public alloué aux établissements de santé. Par un financement à l’activité, un lit d’hospitalisation vide ne coûte rien à l’Assurance Maladie.

Rapport IGAS d’octobre 2024 : La prise en compte des preuves scientifiques dans les actions de prévention et promotion de la santé

Dès lors que l’on se situe dans un contexte de ressources limitées, le fait qu’une action soit efficace ne suffit pas à justifier sa mise en œuvre. Il convient aussi d’établir qu’elle est efficiente, soit que le rapport entre les ressources engagées et les résultats obtenus est favorable.

Une étude économique réalisée par le cabinet Roland Berger en 2025 caractérise le différentiel de tarifs entre secteur privé et secteur public pour les soins médicaux et de réadaptation, passant de 40% à 80% entre 2022 et 2024 à missions identiques.

• Evaluer chaque euro dépensé à l’aune des missions réalisées ;
• Renforcer la transparence et l’équité des financements alloués aux acteurs de santé, en remédiant notamment à l’opacité du Fonds d’intervention régional (FIR) ;
• Redistribuer les moyens financiers en se fondant sur le service rendu ;
• Réduire les écarts de financement injustifiés entre établissements exerçant les mêmes missions ;
• Reconnaitre une Assurance Maladie « acheteuse de soins » selon des critères d’efficience ;
• Augmenter le financement à la qualité en y intégrant des indicateurs de qualité et de résultats rapportés par les patients ;
• Créer des marges de manœuvre nouvelles pour les établissements de santé en soutien à leur contribution aux objectifs de santé publique (mise en place de forfaits : ambulatoire, prévention, innovation…).

La France dispose déjà de Comités stratégiques de filière dans le cadre du Conseil national de l’industrie. En santé, le CSF « Industries et technologies de santé » réunit l’État, les acteurs industriels et les organisations syndicales autour d’un contrat de filière traitant de souveraineté, d’innovation, d’emplois et de compétences. Notre proposition consiste à étendre cette logique de gouvernance stratégique et contractuelle aux offreurs de santé, afin d’organiser dans la durée le dialogue entre l’État, les financeurs, les acteurs de santé, les industriels et les représentants des salariés.

Rapport du CSIS et du CSF de juillet 2013 : Industries et technologies de santé – Mesures stratégiques pour une industrie responsable, innovante et compétitive contribuant au progrès thérapeutique, à la sécurité sanitaire, à l’économie nationale et à l’emploi en France.

Ce rapport met en évidence le rôle des Comités stratégiques de filière comme espaces structurés de concertation et de dialogue multipartite, dans un cadre formalisé entre l’État, les industriels et les autres parties prenantes. Il insiste également sur l’importance de renforcer la coopération entre les acteurs publics et privés , affirmant ainsi la fonction d’interface des Comités stratégiques de filière dans la gouvernance de la filière. Cette dynamique de dialogue s’inscrit dans une perspective stratégique partagée, visant à  identifier de façon convergente (…) les enjeux clés de la filière et les engagements réciproques de l’État et des industriels.

• Etapes de préfiguration de ce Comité stratégique de filière :
• Définir clairement le périmètre de la filière « Santé et Grand Âge » ;
• Réunir l’ensemble des parties prenantes dans une gouvernance équilibrée ;
• Identifier les enjeux prioritaires communs ;
• Elaborer une vision prospective pluri-annuelle partagée ;
• Rédiger un contrat stratégique de filière : engagements réciproques, feuille de route et calendrier.

À l’international, plusieurs pays ont engagé des programmes d’adaptation des établissements de santé afin de renforcer leur résilience face aux événements climatiques. Ces investissements permettent de limiter les interruptions d’activité, de mieux protéger les patients et de réduire les coûts associés aux crises sanitaires. Le Royaume-Uni a montré la voie dès 2020 avec la stratégie « Delivering a Net Zero National Health Service » : le NHS estime que son système de santé est responsable d’environ 4% des émissions de CO2 du pays, un chiffre deux fois inférieur à celui de la France, preuve qu’une trajectoire pilotée produit des résultats.

Le Haut Conseil pour le Climat, dans son rapport « Agir en cohérence avec les ambitions » (2024), appelle à renforcer l’adaptation du système de santé aux conséquences du changement climatique. Il souligne la nécessité d’investir dans des infrastructures plus résilientes, de mieux préparer les établissements de santé aux événements climatiques extrêmes et d’anticiper leurs impacts sanitaires afin de garantir la continuité des prises en charge. Les bilans des impacts sanitaires des canicules, publiés par Santé publique France sont sans appel. La première estimation de l’impact sanitaire de la canicule du 17 juin au 2 juillet 2026 fait état d’au moins 5 764 décès en excès toutes causes confondues, soit une hausse de plus de 36 % de la mortalité attendue. Cet excès est observé dans toutes les classes d’âge, à l’exception des moins de 15 ans, et est particulièrement marqué dans les régions les plus exposées aux fortes chaleurs. Au total, 92 départements, représentant 98,5 % de la population hexagonale, ont été concernés par cet épisode.

• Adosser un volet climat-santé à une loi de programmation en santé pour lui donner une portée pluriannuelle et opposable ;
• Intégrer systématiquement les risques climatiques dans la planification sanitaire nationale et régionale ;
• Lancer un grand plan de rénovation thermique et énergétique des bâtiments hospitaliers ;
• Accompagner les établissements de santé dans l’élaboration de plans d’adaptation aux risques climatiques ;
• Développer des indicateurs nationaux de suivi de la résilience du système de santé ;
• Consolider des études sur l’impact des températures extrêmes sur la santé physique et psychique et renforcer les actions de prévention, notamment auprès des populations les plus vulnérables.