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Les propositions des cliniques et hôpitaux privés

GARANTIR LA SOUTENABILITÉ
DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ

Pour une loi de programmation en santé

Notre solution pour transformer durablement le système de santé

PROPOSITION #01

Adopter une loi de programmation en santé pour donner enfin à notre système de santé et à ses acteurs une vision pluriannuelle

Le constat

Le système de santé français est piloté dans une logique annuelle, essentiellement comptable et court-termiste. Les Lois de financement de la sécurité sociale en sont l’illustration. Cette gestion au fil de l’eau empêche d’anticiper les besoins, de planifier les investissements et de conduire les transformations nécessaires. Les acteurs de santé évoluent sans visibilité durable sur leurs moyens et leurs priorités. Aucun secteur stratégique ne fonctionne sans cap pluriannuel.

Notre proposition

Adoptons une véritable loi de programmation en santé fixant, sur cinq ans, les priorités de santé publique, les objectifs de transformation du système de soins ainsi que la trajectoire des moyens humains, matériels et financiers nécessaires. Cette loi permettra de donner enfin de la stabilité et de la visibilité aux acteurs de santé afin de leur permettre d’investir, d’innover et de transformer durablement l’offre de soins. Cette vision pluriannuelle doit s’accompagner du renouvellement du protocole de pluriannualité des ressources signé en 2020 entre l’État et les Fédérations hospitalières. Il s’agit d’une condition sine qua non à la transformation en profondeur de notre système de santé et à sa soutenabilité, au maintien de la confiance et de l’engagement des acteurs. En responsabilité, les Fédérations hospitalières souhaitent porter dans ce cadre des engagements forts en termes de pertinence des parcours et des soins, de prévention et de formation des professionnels de santé. L’objectif est clair : passer d’une logique de gestion annuelle des dépenses à une véritable stratégie nationale de santé.

La preuve par l’exemple

La France a déjà fait le choix de lois de programmation dans des secteurs considérés comme stratégiques pour la Nation. La loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 fixe les orientations relatives à la politique de défense française, trace une trajectoire de programmation des moyens militaires, précise les orientations en matière d’équipement des armées et les traduit en besoins financiers. Dans un contexte géopolitique instable et imprévisible, elle vise à garantir l’autonomie stratégique du pays. On peut également citer la Justice ou encore l’Intérieur. La santé étant également une politique publique essentielle à la Nation, représentant 12% du PIB, elle doit bénéficier d’une telle logique pluri-annuelle dans les meilleurs délais. L’Etat doit donner des orientations claires qui flèchent les énergies au service de la santé.

Documents à l’appui

Rapport HCAAM de juin 2025 : Les leviers d’action pour un système de santé efficient et solidaire

Il convient de passer d’une programmation pluriannuelle incantatoire à une programmation stratégique, qui ne soit pas seulement budgétaire et d’élaborer, dans un cadre interministériel, une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Les objectifs de santé et de transformation de l’offre de soins à l’horizon de cinq ans et la programmation des moyens humains, matériels et financiers pour atteindre ces objectifs doivent être présentés dans un document unique, unifiant les textes existants. Le HCAAM propose une loi de programmation, de santé publique, pluriannuelle permettant de bâtir une régulation budgétaire plus juste.

Rapport de la Commission d’enquête de l’Assemblée Nationale de juillet 2025 : L’organisation du système de santé et les difficultés d’accès aux soins

Créer une loi de programmation relative aux besoins de santé permettra au Gouvernement de traduire plus clairement ses priorités politiques et au Parlement de se prononcer, tous les cinq ans, sur ces grandes orientations. La discussion annuelle du PLFSS devra tenir compte des trajectoires d’investissements inscrites au sein de la loi de programmation.

Les leviers de la réussite

Co-construire la loi de programmation avec les acteurs de santé pour permettre l’adhésion ;
Mettre en place une gouvernance stable et des outils de suivi ;
S’appuyer sur des données fiables, transparentes et partagées.