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ASSURER UN ACCÈS AUX SOINS POUR TOUS, PARTOUT SUR LE TERRITOIRE

Pour une alliance territoriale de santé

Notre solution pour rendre opérationnelle la responsabilité territoriale de tous les acteurs de santé sur un territoire

PROPOSITION #06

Instaurer un Pacte territorial de responsabilité en santé

Le constat

Le système de santé français reste organisé en silos. Dans un contexte de contraintes budgétaires et de besoins croissants, une évolution profonde de l’organisation du système de santé est nécessaire afin d’engager l’ensemble des acteurs autour d’objectifs communs.

Pourtant, les politiques de santé continuent d’être déclinées à travers une multitude de dispositifs, souvent sans objectifs communs, et les querelles de statut l’emportent trop souvent sur la recherche du meilleur parcours pour le patient.

Notre proposition

Instaurons une alliance territoriale de santé, à travers un pacte territorial de responsabilité en santé engageant l’ensemble des acteurs d’un territoire — établissements publics et privés, médecine de ville, médico-social, financeurs et régulateur — autour de résultats mesurables en matière de santé publique. Cela rendra effective la responsabilité territoriale déjà prévue par la loi. Ce Pacte déclinera, dans chaque territoire, les objectifs fixés par la Stratégie nationale de santé, avec une évaluation annuelle et des résultats rendus publics.

L’objectif est de passer d’une logique de juxtaposition des acteurs à une logique de responsabilité collective au service des patients.

Le Pacte territorial prendra la forme d’un contrat contenant les engagements de chacun. Une part des crédits territoriaux, notamment du Fonds d’intervention régional, sera mobilisée pour soutenir les actions engagées. Lorsque les objectifs sont atteints, les acteurs du territoire bénéficient collectivement de marges de manœuvre supplémentaires. Ainsi, l’ensemble des acteurs a intérêt à travailler ensemble vers un objectif commun et à privilégier l’organisation la plus efficiente pour le patient.

La preuve par l’exemple

Depuis plus de dix ans, les États-Unis ont développé des Accountable Care Organizations (ACO), des organisations territoriales réunissant hôpitaux, médecins de ville, structures de soins et assureurs autour d’objectifs communs de santé publique.

Les acteurs d’un territoire sont collectivement responsables de la qualité des soins, de la coordination des parcours et de la maîtrise des dépenses pour une population donnée. Les résultats sont mesurés à partir d’indicateurs publics (prévention, hospitalisations évitables, satisfaction des patients, qualité des parcours, coûts). Lorsque les objectifs sont atteints, les économies réalisées sont partagées entre les acteurs du territoire, créant une forte incitation à coopérer.

En France, l’État a déjà mis en place, dans le domaine de la transition écologique, des contrats territoriaux associant collectivités, opérateurs publics et acteurs économiques autour d’objectifs mesurables. Chaque acteur s’engage sur des objectifs communs, financés en partie par des crédits territoriaux, avec un suivi régulier des résultats. Les territoires obtenant les meilleurs résultats bénéficient de moyens et de marges de manœuvre supplémentaires.

La santé doit suivre cette même logique : sortir des logiques en silo pour construire une responsabilité collective territoriale au service des patients.

Documents à l’appui

Rapport du HCAAM de juin 2025 : Les leviers d’action pour un système de santé efficient et solidaire

La mission de service public à la population doit être une responsabilité partagée par l’ensemble des professionnels. Il faut poursuivre dans cette voie d’une plus grande responsabilité populationnelle, partagée entre tous les acteurs (ville, hôpital), publics et privés. L’organisation collective doit permettre que des attentes fondamentales des patients soient satisfaites, au bon niveau. (…) C’est en développant cette implication solidaire au sein des territoires que l’on apportera des solutions pérennes à l’engorgement des urgences et à la mobilisation inappropriée des moyens hospitaliers.

Les leviers de la réussite

Inscrire le Pacte territorial de respon-sabilité en santé dans le Code de la santé publique ;
Définir des objectifs territoriaux mesurables et évalués annuellement ;
Repenser la carte hospitalière à partir de la qualité des soins et de l’efficience des parcours.

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